Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bili, un service SaaS d'extraction automatique de données de factures destiné aux professionnels de la comptabilité au Maroc. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Description du service
Bili propose un service d'extraction automatisée des données de factures (fournisseur, montants, TVA, ICE, etc.) via intelligence artificielle. Le service est accessible via une interface web et des bots de messagerie (Telegram, WhatsApp). Les données extraites sont fournies à titre informatif et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant toute utilisation comptable.
Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et professionnelle. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Bili se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
Tokens et facturation
Le service fonctionne sur un système de tokens prépayés. Chaque facture traitée consomme 1 token. Les tokens sont achetés en packs via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les tokens achetés (type « purchase ») n'ont pas de date d'expiration. Les tokens offerts à l'inscription ou dans le cadre du parrainage (type « bonus ») ont une durée de validité de 14 jours à compter de leur attribution. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les tokens déjà achetés, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à Bili.
Programme de parrainage
Le programme de parrainage permet à chaque utilisateur de toucher une commission progressive sur les achats de tokens de ses filleuls : 15% sur le 1er achat, 10% sur les 2e à 5e achats, 5% à partir du 6e. La commission est mise en attente (état « pending ») et créditée uniquement après qualification du filleul (inscrit depuis ≥ 7 jours, ≥ 3 factures traitées, ≥ 1 achat effectué). Une commission non qualifiée dans les 60 jours suivant l'achat est annulée. Le plafond mensuel de commission est de 500 tokens par parrain et par mois calendaire ; les commissions excédentaires sont reportées au mois suivant. Bili se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ce programme à tout moment avec un préavis raisonnable.
Protection des données personnelles
Bili collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service (email, nom, données de facturation) conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc. Les données sont hébergées de manière sécurisée. Les factures importées sont stockées de façon chiffrée et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur propriétaire. Bili s'engage à ne jamais revendre ou partager vos données à des tiers.
Confidentialité des factures
Les fichiers de factures importés sont traités exclusivement pour en extraire les données structurées. Ils sont stockés dans un espace de stockage sécurisé et isolé par compte utilisateur. L'accès est protégé par des liens signés à durée limitée. Bili n'utilise pas vos factures à des fins commerciales, statistiques ou d'entraînement de modèles IA sans votre consentement explicite.
Précision des extractions IA
Bili utilise des modèles d'intelligence artificielle pour extraire les données des factures. Si ces modèles atteignent un niveau de précision élevé, ils peuvent commettre des erreurs, notamment sur des documents de mauvaise qualité, partiellement lisibles ou non conformes aux formats standards marocains. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des données extraites avant leur utilisation comptable ou fiscale.
Disponibilité du service
Bili s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, dans la limite du possible. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Bili ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Bili (interface, code, algorithmes, marque) sont la propriété exclusive de Bili et sont protégés par les lois en vigueur. Il est interdit de reproduire, copier, modifier ou distribuer tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Bili ne saurait être engagée au-delà du montant des tokens achetés par l'utilisateur au cours des 30 derniers jours, pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service. Bili n'est pas responsable des erreurs d'extraction ni de leurs conséquences fiscales ou comptables.
Modification des CGU
Bili se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : hello@bili.ma
Des questions sur ces conditions ?
Notre équipe est disponible pour vous répondre.